Acte Authentique de Vente
Document officiel et obligatoire rédigé et signé par un notaire. Il scelle définitivement la vente du bien immobilier entre le vendeur et l’acheteur.
Apport Personnel
Somme d’argent que l’acheteur investit de sa propre épargne pour l’achat d’un bien immobilier, en complément du prêt immobilier.
Bail Réel Solidaire (BRS)
Système permettant d’acheter une propriété à un prix inférieur à celui du marché. L’acheteur possède la maison ou l’appartement mais le terrain est détenu par un organisme foncier solidaire.
CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle)
Contrat réglementé pour la construction d’une maison individuelle, offrant des garanties spécifiques au maître d’ouvrage.
Certificat d’Urbanisme
Document délivré par la mairie indiquant les règles d’urbanisme applicables à un terrain et les limitations éventuelles pour sa construction ou son aménagement.
Délai de Rétractation
Période légale pendant laquelle l’acheteur peut se rétracter sans pénalités après la signature du contrat préliminaire.
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
Évaluation de la consommation énergétique d’un logement et de son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre.
Éco-PTZ (Éco-Prêt à Taux Zéro)
Prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements.
Étude de Sol
Analyse réalisée avant la construction pour évaluer la qualité du sol et déterminer les fondations nécessaires.
Foncier
Terme désignant le terrain sur lequel est construit ou sera construit le bâtiment.
Frais de Notaire
Coûts liés à la rédaction de l’acte de vente, incluant les taxes et les honoraires du notaire.
Garantie Biennale
Assurance couvrant les défauts et les dysfonctionnements des équipements d’un logement pendant deux ans après la réception des travaux.
Garantie Décennale
Assurance obligatoire couvrant les dommages qui pourraient compromettre la solidité du logement ou le rendre inhabitable pendant dix ans après la réception des travaux.
HQE (Haute Qualité Environnementale)
Démarche visant à limiter les impacts environnementaux d’un bâtiment tout en assurant un confort et une santé optimale pour ses occupants.
Hypothèque
Sûreté réelle sur un bien immobilier, permettant à un créancier de se faire rembourser par la vente de ce bien en cas de défaillance de l’emprunteur.
Indice de Référence des Loyers (IRL)
Indice utilisé pour la révision des loyers des logements, publié chaque trimestre par l’INSEE.
Intérêts Intercalaires
Intérêts dus par l’acquéreur sur les sommes débloquées par la banque pour le financement de la construction, avant la livraison du bien.
Jouissance
Droit d’usage d’un bien immobilier. Dans le cadre de l’achat sur plan, elle est généralement transférée à l’acheteur à la livraison.
Loi Carrez
Législation qui oblige à mentionner la surface habitable exacte d’un logement dans tout contrat de vente.
Loi Pinel
Dispositif fiscal permettant une réduction d’impôt sur le revenu pour l’achat d’un logement neuf, sous conditions de mise en location.
Maitre d’Œuvre
Professionnel chargé de la conception et du suivi de l’exécution des travaux de construction.
Notaire
Officier public intervenant dans la rédaction et la certification des actes liés à la vente immobilière.
Nue-propriété
Droit de propriété d’un bien immobilier sans en avoir la jouissance, qui est réservée à l’usufruitier.
Offre de Prêt
Proposition de crédit faite par une banque à l’emprunteur pour financer l’achat d’un bien immobilier.
Plan Local d’Urbanisme (PLU) :
Document réglementant l’usage des sols au sein d’une commune, définissant les zones constructibles.
PTZ (Prêt à Taux Zéro)
Aide de l’État sous forme de prêt sans intérêt destinée à faciliter l’acquisition d’une première résidence principale.
Quittance de Loyer
Document remis par le bailleur au locataire attestant du paiement du loyer.
RE 2020 (Réglementation Environnementale 2020)
Normes de construction visant à améliorer la performance énergétique et réduire l’impact climatique des nouveaux bâtiments.
Règlement de Copropriété
Ensemble des règles régissant l’organisation et le fonctionnement d’une copropriété.
SCI (Société Civile Immobilière)
Structure juridique permettant à plusieurs personnes de détenir un bien immobilier.
Séquestre
Somme d’argent déposée temporairement chez le notaire dans l’attente de la réalisation d’une condition ou de la fin d’un délai.
Surface Habitable
Surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, les marches et cages d’escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres.
Taux d’Endettement
Ratio entre les charges de crédit d’un emprunteur et ses revenis, utilisé pour évaluer sa capacité d’emprunt.
Taux Fixe/Taux Variable
Type de taux d’intérêt appliqué à un prêt immobilier. Le taux fixe reste constant tandis que le taux variable peut fluctuer selon les conditions du marché.
Usufruit
Droit de jouir d’un bien dont une autre personne détient la nue-propriété, généralement limité dans le temps.
VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement)
Achat d’un logement neuf sur plan. L’acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Valorisation Foncière
Augmentation de la valeur d’un terrain ou d’un bien immobilier due à des améliorations ou à des changements d’usage ou de réglementation.
Zone A/B/C
Zonage géographique définissant les conditions d’octroi de certains prêts ou avantages fiscaux dans le secteur immobilier.
