Comment faire une offre d’achat ?
Vous visitez un bien (s’il est fini d’être achevé) ou vous avez jeté votre dévolu sur un programme neuf en construction ? Pour éviter que le bien vous échappe, vous avez envie de faire une offre d’achat. Mais savez-vous exactement à quoi elle vous engage ? Et comment l’effectuer ?
De quoi s’agit-il ?
L’offre d’achat constitue une proposition écrite que l’acheteur transmet au vendeur en fixant les conditions et le prix auquel il souhaite acquérir le bien. Il s’agit d’un engagement unilatéral de l’acheteur que le vendeur n’est pas obligé d’accepter ! Il peut émettre une contre-proposition ou tout simplement refuser l’offre.
À noter : une offre d’achat par oral n’a aucune valeur juridique.
Qu’est-ce qui doit figurer sur une offre d’achat ?
Comme celle-ci vous engage, elle doit être rédigée avec la plus grande attention. N’hésitez pas à prendre certaines précautions et à intégrer des clauses dont le seul objectif est de vous protéger dans votre démarche d’achat immobilier.
Vous devez indiquer :
- Le descriptif du bien que vous achetez (adresse, superficie, nombre de pièces…)
- Le prix auquel vous proposez d’acheter le bien. Vérifiez avant que le prix demandé pour le logement se situe dans la fourchette du quartier ou de la zone géographique. S’il s’agit d’une future construction, prenez le temps de découvrir l’environnement dans lequel la maison ou l’immeuble sortira de terre. Très souvent, d’autres programmes aux alentours vous permettront d’avoir une idée du prix.
- La durée de validité de l’offre (7 à 10 jours).
- L’annulation de l’offre d’achat si elle n’est pas acceptée par le vendeur dans les délais
- Les modalités de réponse du vendeur (par mail, courrier simple, lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dernière solution prédomine).
- Le plan de financement du bien (montant de votre apport, prêts demandés…)
- Le délai de rétractation.
- La vente ne sera réelle qu’au moment de la signature de l’avant-contrat.
Vous pouvez ajouter des conditions suspensives d’obtention de votre prêt, de vérification du bon état de la toiture, etc.
Important : aucune somme d’argent ne peut vous être demandée au moment de l’offre d’achat (article 1589-1 du Code civil).
Quelles sont les possibilités pour le vendeur ?
Il accepte votre offre d’achat
Le vendeur accepte l’offre que vous lui avez adressée. Dans ce cas, la prochaine étape sera l’acte de réservation (ou compromis de vente) qui peut être rédigé uniquement avec le vendeur ou chez le notaire.
Il vous fait une contre-proposition
Il souhaite revoir le prix que vous proposez à la hausse par exemple ou modifier les conditions que vous avez posées. Il vous fait alors une contre-proposition que vous êtes libre d’accepter ou de refuser. En fonction de sa réaction, le processus d’achat s’arrête ou continue.
Il refuse votre offre d’achat
Si le vendeur refuse votre offre, c’est définitif il ne peut pas changer d’avis. S’il ne vous répond pas, cela équivaut à un refus.
Pouvez-vous vous rétracter ?
Vous venez de faire votre offre d’achat et vous changez d’avis. Si le délai de réponse du vendeur continue à courir, il vous est possible de retirer votre offre.
Ensuite, quel que soit votre engagement, vous disposerez toujours du délai de rétractation de 10 jours lors de la signature du contrat de réservation.
À RETENIR
- Émettre une offre d’achat vous engage
- Pensez à indiquer les éléments essentiels
- N’hésitez pas à ajouter des clauses suspensives pour vous protéger
- Le vendeur n’est engagé que s’il l’accepte votre offre d’achat
