Assurance emprunteur : Les évolutions de 2023
Depuis quelques années, les lois de l’assurance emprunteur ont évolué. Cette évolution est là pour simplifier les démarches pour que le consommateur change d’assurance plus facilement. Afin de vous aider à y voir plus clair nous avons listé et clarifié les textes des différentes lois disponibles pour une bonne mise en pratique.
Ce type d’assurance porte différents noms mais celle-ci représente le même contrat (Assurance prêt immobilier, Assurance crédit, Assurance emprunteur ou Assurance décès prêt immobilier).
Lorsque vous achetez ou louez un bien, cette assurance vous sera imposée par votre banque pour éviter tout risque de défaut de paiement. Cette assurance permet de prendre en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement du crédit restant en cas de décès, perte d’emploi, invalidité permanente ou perte d’autonomie.
Les lois pour choisir librement votre assurance emprunteur :
- La loi MURCEF (2001)
- La loi Châtel (2005)
- La loi Lagarde (2010)
- La loi Hamon (2014)
- Amendement Bourquin (2018)
- La loi Lemoine (2022)
La loi MURCEF
La loi Murcef existe depuis le 11 décembre 2001, elle vise à améliorer les relations entre clients particuliers et banquiers. Cette loi clarifie les informations données par une banque à son client en lui offrant plus de transparence. Elle permet de simplifier beaucoup d’opérations bancaires et renforce la réglementation tout en réduisant les frais.
La loi Châtel
La loi Châtel existe depuis le 8 juillet 2005, celle-ci a été créée pour simplifier les modalités de résiliation et éviter les abus des reconductions annuelles tacites. Cette loi concerne le marché des assurances dans différents secteurs d’activités et permet d’assurer la protection des consommateurs.
La loi Lagarde
La loi Lagarde existe depuis le 1er juillet 2010, cette loi dispose de plusieurs objectifs. Pour commencer, elle a pour but d’apporter plus de protection et de liberté aux emprunteurs. Elle renforce la transparence auprès des prêteurs et des assureurs envers les consommateurs et elle permet d’éviter le surendettement des ménages.
La loi Hamon
La loi Hamon existe depuis le 1er janvier 2015, elle permet de résilier un contrat d’assurance avec des modalités plus simplifiées. Depuis 2015, cette loi permet au souscripteur de pouvoir résilier son contrat à tout moment après douze mois d’ancienneté. Ce dispositif existe afin de permettre au consommateur de l’assurance de pouvoir se libérer des contraintes de la tacite reconduction du contrat.
Amendement Bourquin
L’amendement Bourquin existe depuis le 1er janvier 2018, celle-ci est une évolution de la loi Hamon le législateur a voulu aller plus loin et introduire le droit de résiliation annuel de l’assurance emprunteur. Avec cette loi, les emprunteurs ont la possibilité de changer d’assurance prêt immobilier chaque année à date anniversaire. Cependant, les garanties du nouveau contrat doivent être l’équivalent de l’ancien contrat. Cette loi permet aux emprunteurs de jouer la concurrence.
La loi Lemoine
La loi Lemoine existe depuis le 28 février 2022, cette loi vous accorde le droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur immobilier. Cette loi est également faite pour faciliter l’accessibilité de souscrire un crédit immobilier pour les anciens malades. Cette loi réduit à cinq ans le droit de l’oubli à la place de 10 ans pour les personnes ayant eu un cancer et supprime également le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personnes.
Ces lois vous permettent d’avoir plus de liberté concernant votre assurance lors d’un emprunt.
